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adoptés par le 16è Congrès, à Luxembourg, du 1er au 4 octobre 1968,
et adaptés par le 24è Congrès, à Bangkok (Thaïlande), du 1er au 6 décembre 1997,
ainsi que par le 25è Congrès, à Bucarest, du 22 au 28 octobre 2001.
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| Article 1. | | | Le mouvement international d'organisations représentatives de travailleurs qui s'est donné les présents Statuts s'appelle: Confédération mondiale du Travail.
Cette Confédération est désignée dans les Articles suivants des Statuts par le sigle CMT. |
| Article 2. | |
| 1. | Le siège de la CMT est établi à Bruxelles, en Belgique. |
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| 2. | Le Congrès peut décider le transfert du siège. Si des circonstances particulières exigent un déplacement du siège sans que le Congrès puisse être consulté, le Comité confédéral est habilité à décider le transfert. Une telle décision doit être ratifiée par le prochain Congrès. |
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| Article 3. | |
| 1. | La CMT s'inspire dans son programme et dans son action des principes définis par la Déclaration de Principes, qui constitue la première partie des Statuts. |
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| 2. | L'existence et le fonctionnement de la CMT sont régis par:
| - | les Statuts; |
| - | le Règlement d'Ordre intérieur. |
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| Article 4. | | | En vertu de sa Déclaration de Principes et de son programme, la CMT poursuit les objectifs suivants:
| - | faire connaître et faire appliquer effectivement dans la vie économique et sociale les principes définis dans cette Déclaration, en vue de l'instauration dans le monde d'une société organisée conformément à ces principes; |
| - | contribuer à la mise en place, à la consolidation et au développement sur le plan national, régional et mondial, tant professionnel qu'interprofessionnel, d'un mouvement syndical s'inspirant de ces principes; |
| - | faire respecter la liberté syndicale et garantir l'exercice de ce droit à tous les travailleurs du monde; |
| - | apporter son soutien moral et matériel aux organisations affiliées et assurer une collaboration permanente entre elles au sein de la CMT; |
| - | mener des actions qui visent au respect et à la promotion de la dignité des travailleurs et à l'amélioration de leurs conditions de vie; |
| - | développer une solidarité effective entre les organisations affiliées et leurs membres. |
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| Article 5. | | | La CMT s'efforce d'atteindre ces buts:
| - | en organisant et en entretenant un secrétariat international; |
| - | en soutenant et en coordonnant l'action de ses organisations affiliées aux niveaux national, régional, professionnel et international; |
| - | par le biais de l'organisation de congrès, de conférences ainsi que des rencontres de formation, des réunions et des consultations de toute nature; |
| - | par le biais de l'édition de publications en utilisant les moyens appropriés de communication et d'information; |
| - | en rassemblant la documentation et en étudiant les problèmes économiques et sociaux qui se posent sur les plans régional et/ou international; |
| - | en entreprenant des initiatives et actions pour promouvoir le respect et l'exercice des droits humains et des libertés fondamentales, spécialement la liberté syndicale, le droit de négocier des conventions collectives et le droit de grève; |
| - | en assumant la représentation auprès des organismes et des institutions où elle sera en mesure de promouvoir les buts et les intérêts de ses organisations affiliées et de leurs membres; |
| - | par le biais de la collaboration avec d'autres mouvements, principalement avec d'autres organisations syndicales, pourvu que cette coopération ne contredise ni ses principes ni son autonomie; |
| - | en mettant en oeuvre toutes autres actions et en faisant usage de tous autres moyens légitimes qui tendent à atteindre les objectifs définis à l'Article 4; |
| - | en créant des conditions favorables pour la rénovation et la réorganisation structurelle du mouvement syndical mondial. |
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| Constitution: les membres |
| Article 6. | |
| 1. | La CMT se compose de membres ordinaires et extraordinaires. |
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| 2. | Sont membres ordinaires:
| - | des confédérations; |
| - | des fédérations internationales professionnelles; |
| - | d'autres organisations syndicales nationales, régionales ou inter-régionales, professionnelles ou interprofessionnelles qui souscrivent expressément à l'ensemble des Statuts tels que définis à l'Article 3, et dont les Statuts et le programme ne sont pas en contradiction avec les Statuts et le programme de la CMT. |
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| 3. | Sont membres extraordinaires de la CMT des organisations de travailleurs qui, selon le Comité confédéral, ne remplissent pas toutes les conditions pour être membres ordinaires, mais qui sont convergentes avec les objectifs de la CMT, tels qu'exprimés dans ses Statuts et dans sa Déclaration de Principes. |
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| 4. | Si, dans un pays déterminé, une confédération ou une organisation professionnelle est déjà affiliée à la CMT, d'autres confédérations ou organisations professionnelles du même secteur professionnel dans ce même pays peuvent être admises par la CMT en tant que membres ordinaires aux conditions prévues par l'Article 2 du Règlement d'Ordre intérieur.
Aux mêmes conditions, des membres extraordinaires peuvent également être acceptés dans ce pays. |
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| Article 7. | |
| 1. | La CMT a un caractère fédératif et respecte l'autonomie de ses membres. |
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| 2. | Les confédérations, les organisations professionnelles, les organisations visées à l'Article 6. 2. c) et les membres extraordinaires affiliés à la CMT dans chaque région sont regroupés en organisations et en coordinations régionales, dont la place au sein de la CMT est définie à l'Article 12 des présents Statuts. |
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| 3. | Une organisation affiliée ne peut faire partie d'une autre confédération syndicale mondiale qu'avec l'approbation formelle du Comité confédéral. |
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| 4. | L'affiliation d'une organisation à la CMT est décidée par le Comité confédéral et ratifiée par le Congrès, suivant les modalités déterminées par le Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 5. | Les organisations affiliées doivent faire connaître à la CMT les modifications qu'elles apportent à leurs Statuts et à leur Déclaration de Principes. |
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| 6. | Les organisations affiliées sont tenues de communiquer régulièrement au secrétariat général de la CMT les rapports de leurs Congrès ou Conseils annuels et de lui fournir en outre tous les renseignements dont les organes de direction de la CMT ont besoin pour mener à bonne fin leurs activités. |
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| 7. | Les organisations affiliées doivent, avant le 31 juillet de chaque année, faire connaître à la CMT leurs effectifs cotisants, sur la base du nombre d'affiliés au 1er juillet de l'année en cours. Le Comité confédéral de la CMT a faculté de vérifier l'exactitude de cette information. |
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| 8. | Les organisations affiliées de toute nature s'engagent à se conformer aux dispositions des Statuts et du Règlement d'Ordre intérieur de la CMT, ainsi qu'aux décisions prises par cette dernière. |
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| Cessation de l'affiliation |
| Article 8. | |
| 1. | L'affiliation cesse:
| - | par démission; |
| - | par exclusion; |
| - | par dissolution. |
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| 2. | Toute organisation démissionnaire ou dont l'affiliation a cessé par suite d'exclusion est tenue de faire face aux obligations contractées pour son compte ou à sa demande par la CMT, agissant seule ou en collaboration avec des tiers. |
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| 3. | A la cessation de l'affiliation, les organisations intéressées ainsi que leurs membres considérés tant à titre personnel que collectif seront déchus de tout droit sur l'avoir de la CMT et de ses instances. |
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| Article 9. | |
| 1. | La démission devra être notifiée au moins trois mois avant la fin de l'année civile en cours. |
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| 2. | Elle devra être adressée au Secrétaire général de la CMT par lettre recommandée. |
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| 3. | La seule date de l'année à laquelle une démission devient effective est le 31 décembre. |
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| Article 10. | |
| 1. | Une organisation peut être déclarée déchue de la qualité de membre pour avoir agi contrairement à la Déclaration de Principes, aux Statuts, au Règlement d'Ordre intérieur ou aux décisions de la CMT ou pour ne pas avoir rempli ses obligations financières envers elle. |
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| 2. | Il relève de la compétence du Congrès de décider de l'exclusion d'un membre. |
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| 3. | Avant que le Congrès ne soit appelé à décider de l'exclusion, le Comité confédéral entendra l'organisation concernée ou, à défaut, son organisation ou coordination régionale mandatée par celle-ci. |
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| 4. | Le Comité confédéral peut, par une majorité d'au moins deux tiers des voix valablement émises, suspendre l'organisation concernée jusqu'à la décision finale du Congrès sur l'exclusion. |
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| 5. | Appel de la décision du Comité confédéral peut être interjeté devant le Congrès, par une lettre recommandée adressée au Secrétaire général dans les trois mois de la notification de suspension. |
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| 6. | Après l'enregistrement de l'appel et après avoir entendu l'organisation concernée ou, à défaut, son organisation ou coordination régionale mandatée par celle-ci, le Congrès pourra, s'il l'estime opportun, prononcer l'exclusion de l'organisation pour laquelle est requise une majorité d'au moins deux tiers des voix valablement émises, qui doivent représenter au moins deux tiers des organisations affiliées. |
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| 7. | Le fait d'interjeter appel conformément aux dispositions prévues au paragraphe 5 du présent Article suspend l'effet de l'exclusion jusqu'à l'intervention de la décision en appel. |
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| Les Fédérations internationales professionnelles |
| Article 11. | |
| 1. | L'Action professionnelle de la CMT est menée par des Fédérations internationales professionnelles (FIP) qui regroupent:
| - | des secteurs professionnels de confédérations affiliées; |
| - | des organisations professionnelles non affiliées à une confédération membre de la CMT, mais dont l'affiliation a été acceptée conformément à la procédure indiquée à l'Article 3 du Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 2. | Les Fédérations internationales professionnelles doivent tendre à ce que toutes leurs organisations membres s'affilient à la confédération intéressée, et réciproquement, les confédérations doivent tendre à ce que toutes leurs fédérations professionnelles membres s'affilient à la fédération internationale professionnelle, si elle existe. |
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| 3. | Les organes de l'Action professionnelle de la CMT sont:
| - | la Commission mondiale d'Action professionnelle (CMAP):
elle propose aux organes de direction de la CMT prévus à l'Article 13 la politique à mener dans le cadre de l'Action professionnelle et est chargée par ces organes de l'exécution de la politique qu'ils définissent en cette matière; |
| - | le Comité d'Action professionnelle (CAP): il est chargé de la gestion concrète des structures de l'Action professionnelle. |
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| 4. | La CMAP est composée des représentants des FIP et du représentant de l'Action professionnelle de chaque continent au sein du Comité confédéral. |
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| 5. | Le CAP est composé:
| - | des Présidents des différentes FIP; |
| - | du Secrétaire général de la CMT; |
| - | du Secrétaire général adjoint chargé de la coordination de l'Action professionnelle. |
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| Les organisations ou coordinations régionales |
| Article 12. | |
| 1. | Les organisations ou coordinations régionales de la CMT sont des regroupements, dans certaines limites géographiques, d'organisations affiliées à la CMT. Les limites géographiques de ces entités sont déterminées par le Comité confédéral, sur leur propre proposition. |
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| Le Comité confédéral peut, sur proposition de l'organisation ou de la coordination régionale intéressée, autoriser des exceptions aux dispositions du présent paragraphe. |
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| 2. | Dans ces limites géographiques, il appartient aux organisations ou aux coordinations régionales d'assurer la coordination, de soutenir et de promouvoir les activités de toutes les organisations syndicales affiliées dans leur région. Elles défendent les intérêts des travailleurs et représentent les travailleurs pour tous les problèmes spécifiques propres à leur compétence géographique respective, dans le respect et à l'intérieur des limites qui leur ont été assignées par les organisations nationales d'une part, par la CMT d'autre part. Elles assument en outre, avec la coopération de la CMT, toutes les responsabilités et toutes les tâches d'une organisation syndicale internationale dans leur région, à l'exception de celles qui dépassent les limites de leur compétence régionale et appartiennent en propre à d'autres organisations ou coordinations régionales, aux FIP et à la CMT. |
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| Les coordinations régionales organisent, en cas de nécessité, la concertation entre les ou des organisations affiliées de leur entité. |
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| 3. | Les organisations ou coordinations régionales établissent elles-mêmes leurs Statuts, leur Déclaration de Principes, leur programme et leur budget, selon les modalités définies dans le Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 4. | Les différends qui pourraient surgir entre une confédération ou une organisation professionnelle affiliée et une organisation ou coordination régionale seront réglés conformément aux stipulations des Statuts de l'organisation ou de la coordination régionale. L'organisation concernée pourra faire appel devant les instances compétentes de la CMT. |
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| 5. | Les appels qui émaneront des confédérations ou organisations professionnelles affiliées contre toute décision de l'organisation ou coordination régionale seront jugés par le Comité confédéral. |
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| 6. | Les différends qui pourraient surgir entre une organisation ou coordination régionale et une FIP, ou entre les organes de direction d'une organisation ou coordination régionale et la CMT, y compris des divergences de vue relatives aux Statuts, à la Déclaration de Principes et au programme, seront soumis à la décision du Comité confédéral. |
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| Article 13. | | | Les organes de direction de la CMT sont:
| - | le Congrès; |
| - | le Comité confédéral; |
| - | le Bureau exécutif. |
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| Article 14. | |
| 1. | Le Congrès est l'assemblée générale des organisations affiliées. Il constitue le pouvoir suprême et législatif de la CMT. |
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| 2. | Chacune des organisations affiliées mentionnées à l'Article 6 peut se faire représenter au Congrès par une délégation comportant un nombre de délégués effectifs égal au nombre de voix qui lui est attribué en vertu de l'Article 16 ci-après. |
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| Sa délégation peut, en outre, comporter des observateurs dont le nombre ne peut, sauf autorisation expresse du Comité confédéral, dépasser le nombre de délégués effectifs. |
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| 3. | Les membres du Comité confédéral, qui ne sont pas inclus dans la délégation d'une des organisations dont il est question au paragraphe précédent, peuvent participer au Congrès sans droit de vote. |
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| 4. | Les organisations affiliées en tant que membres extraordinaires peuvent se faire représenter au Congrès par des délégations dont l'importance et les pouvoirs seront décidés par le Comité confédéral, sur la base des dispositions prévues en matière de vote par l'Article 16.3. |
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| 5. | Les organisations ou coordinations régionales et chaque FIP peuvent se faire représenter au Congrès par 2 délégués effectifs et un nombre égal d'observateurs. Leur nombre de voix sera cependant calculé sur la base d'une voix par 50.000 cotisants, en prenant comme point de référence la moyenne du nombre de membres pour lesquels des cotisations ont été payées durant la période qui s'est écoulée depuis le dernier Congrès, avec un minimum de deux voix et un maximum de douze. |
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| Article 15. | |
| Le Congrès est habilité et appelé à:
| - | adopter et modifier la Déclaration de Principes, les Statuts et le Règlement d'Ordre intérieur de la CMT; |
| - | donner des directives pour l'activité à déployer par le Comité confédéral et le Bureau exécutif; |
| - | discuter et évaluer l'activité et la gestion du Comité confédéral, du Bureau exécutif et du secrétariat général, en se prononçant sur les rapports présentés; |
| - | arrêter les programmes d'action et les positions de la CMT; |
| - | arrêter les grandes lignes de la politique financière; |
| - | se prononcer sur les propositions introduites par les confédérations, la CMAP, les FIP affiliées et les organisations ou coordinations régionales; |
| - | s'acquitter de toutes les autres tâches qui lui sont assignées par les Statuts et le Règlement d'Ordre intérieur; |
| - | élire tous les membres du Comité confédéral. |
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| Article 16. | |
| 1. | Aux réunions du Congrès, le nombre de voix attribué aux organisations mentionnées à l'Article 6 est proportionnel aux effectifs pour lesquels ces organisations paient la cotisation à la CMT. |
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| Le rapport s'établit comme suit: |
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| Nombre de membres | Nombre de voix |
| Jusqu'à 10.000 | 1 voix |
| 10.001 à 50.000 | 2 voix |
| 50.001 à 100.000 | 3 voix |
| 100.001 à 200.000 | 4 voix |
| 200.001 à 300.000 | 5 voix |
| 300.001 à 400.000 | 6 voix |
| 400.001 à 500.000 | 7 voix |
| 500.001 à 600.000 | 8 voix |
| 600.001 à 700.000 | 9 voix |
| 700.001 à 800.000 | 10 voix |
| 800.001 à 900.000 | 11 voix |
| 900.001 et au-delà | 12 voix |
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| 2. | Le nombre de voix éventuellement attribué aux membres extraordinaires est déterminé par le Comité confédéral, en fonction de l'importance de leurs effectifs et contributions aux activités de la CMT. |
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| 3. | Seules les organisations ayant rempli leurs obligations financières au cours de l'année budgétaire écoulée et étant effectivement représentées par un délégué au moins peuvent exercer leur droit de vote au Congrès. Dans ce cas, le(s) délégué(s) présent(s) dispose(nt) de toutes les voix attribuées à l'organisation qu'il(s) représente(nt). |
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| 4. | Si une organisation affiliée qui a satisfait à ses obligations financières se trouve dans l'impossibilité matérielle de se faire représenter effectivement aux réunions du Congrès par au moins un délégué, elle peut donner procuration à une autre organisation de la même catégorie ou transférer son droit de représentation et de vote. Mandat et procuration doivent être donnés par écrit. Une organisation ne peut avoir le mandat que d'une seule autre organisation. |
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| 5. | Pour que le Congrès puisse délibérer valablement, et hormis le cas prévu aux Articles 30.1 et 31.2 des présents Statuts, le nombre d'organisations présentes ou représentées aux réunions du Congrès doit être au moins égal aux deux tiers du nombre des organisations affiliées qui répondent aux conditions posées pour pouvoir participer à ces réunions. |
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| Article 17. | |
| 1. | Le Comité confédéral est élu par le Congrès comme suit:
| - | le Président; |
| - | 1 Vice-président représentant l'Action professionnelle et son suppléant; |
| - | au maximum 6 Vice-présidents représentant les organisations et coordinations régionales intégrées à la CMT ainsi que leurs suppléants; |
| - | le Secrétaire général; |
| - | deux Secrétaires généraux adjoints, l'un pour la coordination de l'Action professionnelle et l'autre pour l'action interprofessionnelle; |
| - | le Trésorier; |
| - | pour chacune des organisations ou coordinations régionales (Afrique, Asie, Europe, Amérique latine et Amérique du Nord), un nombre de membres effectifs et un nombre de membres suppléants représentant leur organisation égal chaque fois à un minimum de 1 et à un maximum de 8. Le nombre sera déterminé par le Congrès, sur proposition du Comité confédéral sortant. En cas d'élection d'au moins une femme, ce nombre est augmenté d'une unité; |
| - | pour les FIP : un membre effectif et un membre suppléant par FIP, en plus d'un responsable de l'Action professionnelle de chacun des continents, le total ne pouvant pas dépasser dix membres. En cas d'élection d'au moins une femme, ce total sera fixé à 11. |
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| 2. | Le Président, les Vice-présidents et leurs suppléants, le Secrétaire général, les deux Secrétaires généraux adjoints et le Trésorier sont élus directement en cette qualité. |
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| 3. | Tous les membres du Comité confédéral y ont voix délibérative. |
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| 4. | Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en cas d'empêchement aux réunions du Comité confédéral. |
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| 5. | Les membres effectifs et suppléants du Comité confédéral sont élus pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Ils sont rééligibles. |
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| 6. | En cas de vacance parmi les membres du Comité confédéral pour cause d'empêchement définitif (notamment par suite de démission ou de décès) d'un membre effectif ou suppléant, le Comité confédéral peut procéder à la nomination d'un remplaçant en accord avec l'organisation dont le représentant a laissé son poste vacant, et ce selon les normes fixées dans le Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 7. | Les membres suppléants peuvent participer aux réunions du Comité confédéral avec droit de parole, mais sans droit de délibération. |
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| Article 18 | | | Le quorum requis pour permettre au Comité confédéral de délibérer valablement est égal à la moitié du nombre de membres plus un. |
| Article 19. | |
| Le Comité confédéral est chargé:
| - | d'assurer la direction générale de la CMT, conformément aux décisions et aux orientations du Congrès; |
| - | de définir la position de la CMT sur des questions dont l'urgence ne permet pas d'attendre le prochain Congrès; |
| - | de discuter et d'apprécier l'activité et la gestion du Bureau exécutif et du secrétariat général; |
| - | de fixer le montant des cotisations et de toute autre imposition spéciale; |
| - | d'établir le budget et d'approuver le bilan et les comptes annuels; |
| - | de préparer les réunions du Congrès, et notamment d'en fixer l'ordre du jour, la date et le lieu; |
| - | de désigner le Vice-président chargé d'assumer l'intérim de la présidence, en cas de vacance du poste; |
| - | d'élire le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint en cas de vacance de cette fonction; |
| - | de toute autre tâche qui lui serait assignée par les Statuts, le Règlement d'Ordre intérieur ou le Congrès. |
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| Article 20. | |
| 1. | Le Bureau exécutif est composé du Président, des Vice-présidents, du Trésorier, du Secrétaire général et des deux Secrétaires généraux adjoints, élus par le Congrès. |
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| 2. | Le Bureau exécutif est chargé:
| - | de la préparation des réunions du Comité confédéral et de la mise en oeuvre de ses décisions; |
| - | de la direction de la CMT entre les réunions du Comité confédéral; |
| - | de l'orientation et du contrôle des activités du secrétariat général; |
| - | de toutes les autres tâches qui lui sont confiées par les Statuts, le Règlement d'Ordre intérieur et les autres instances de la CMT. |
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| 3. | Le Bureau exécutif rend compte de ses activités et de sa gestion au Comité confédéral. |
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| 4. | En cas d'empêchement de présence à une réunion du Bureau exécutif:
| - | le Président désigne le Vice-président appelé à présider la réunion; |
| - | un Vice-président peut se faire remplacer par son suppléant; |
| - | les Vice-présidents suppléants siégeront avec voix délibérative. |
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| Article 21. | |
| 1. | Le Président représente la CMT en vertu du mandat qui lui est confié par le Congrès et il veille au bon fonctionnement de la CMT et de ses structures. |
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| 2. | En collaboration avec le Secrétaire général, il fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions du Comité confédéral. |
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| 3. | Il préside les réunions du Congrès, du Comité confédéral et du Bureau exécutif. Il est habilité à assister aux réunions des commissions et des institutions de la CMT qui ne sont pas placées sous sa présidence. |
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| 4. | Au cas où le Président est empêché d'exercer ses fonctions, le Comité confédéral désignera l'un des Vice-présidents pour le remplacer, jusqu'au prochain Congrès au plus tard. |
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| Article 22. | |
| Le Président et le Secrétaire général représentent conjointement la CMT en justice. |
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| Article 23. | |
| 1. | Le Secrétaire général est responsable de la direction journalière, de la bonne marche du secrétariat et des autres services de la CMT. A ce titre, il est responsable de la mise en oeuvre de la politique financière, en collaboration avec le Trésorier pour la préparation et le suivi des budgets et des comptes. Le Secrétaire général est chargé d'exécuter et de faire exécuter les accords, résolutions et décisions des organes de direction de la CMT. Il est secrétaire du Congrès, du Comité confédéral et du Bureau exécutif. Il représente la CMT dans l'exercice de ses fonctions. |
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| 2. | Le Secrétaire général reçoit du Congrès, du Comité confédéral et du Bureau exécutif des directives générales pour l'exécution de son mandat. Il rend régulièrement compte de ses activités à ces instances. |
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| 3. | En collaboration avec le Président, il fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions du Comité confédéral et du Bureau exécutif. |
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| 4. | Avec le Vice-président représentant l'Action professionnelle et le Secrétaire général adjoint chargé de l'Action professionnelle, il coordonne le travail du secrétariat de l'Action professionnelle. |
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| 5. | Il participe aux réunions du Bureau exécutif et du Comité confédéral avec voix délibérative, et aux réunions du Congrès avec voix consultative. |
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| Les Secrétaires généraux adjoints |
| Article 24. | |
| 1. | Les Secrétaires généraux adjoints sont chargés des diverses tâches et fonctions qui relèvent de l'activité générale de la CMT. |
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| Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau exécutif déterminera les tâches spécifiques des Secrétaires généraux adjoints, conformément au plan de travail de la CMT. |
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| 2. | Le Secrétaire général adjoint chargé de l'Action professionnelle est élu par le Congrès sur proposition du CAP. Il coordonne l'Action professionnelle de la CMT plus particulièrement en collaboration avec le Vice-président de l'Action professionnelle. Il assure le lien entre les FIP et les différents services de la CMT. |
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| Article 25. | |
| 1. | Le Trésorier est chargé:
| - | de promouvoir et d'exécuter la politique financière globale ainsi que d'exécuter les décisions financières du Congrès et du Comité confédéral; |
| - | de préparer les budgets et les comptes annuels de la CMT et de les présenter à la Commission financière, au Bureau exécutif et au Comité confédéral, en distinguant, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, les éléments relatifs à l'action interprofessionnelle d'une part, et à l'Action professionnelle d'autre part; |
| - | de veiller à la rentrée régulière des recettes, à la conformité des dépenses avec les postes budgétaires et au maintien de l'équilibre entre les recettes et les dépenses; |
| - | de veiller à la bonne gestion financière de la CMT; |
| - | de présenter un rapport de politique financière au Congrès. |
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| 2. | Le Trésorier est secrétaire et rapporteur de la Commission financière et en est le rapporteur vis-à-vis des instances de la CMT. |
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| Article 26. | |
| 1. | Le Secrétaire général peut être suspendu de ses fonctions par le Comité confédéral. |
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| 2. | Le Secrétaire général adjoint chargé de l'action interprofessionnelle peut être suspendu de ses fonctions par le Bureau exécutif. Appel peut être interjeté contre cette suspension devant le Comité confédéral. |
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| 3. | Le Secrétaire général adjoint chargé de l'Action professionnelle peut être suspendu de ses fonctions par le Bureau exécutif, soit sur proposition du CAP, soit de sa propre initiative et de concert avec le CAP. Appel peut être interjeté contre cette suspension devant le Comité confédéral. |
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| 4. | Le statut juridique et financier du Secrétaire général est fixé par le Comité confédéral, sur proposition du Bureau exécutif. |
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| 5. | Le statut juridique et financier des Secrétaires généraux adjoints est fixé par le Bureau exécutif, sur proposition du Secrétaire général. |
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| Article 27. | |
| 1. | Les moyens financiers de la CMT proviennent:
| - | des cotisations des organisations affiliées visées aux Articles 6 et 7; |
| - | d'impositions spéciales par cotisant des organisations membres; |
| - | des produits de son patrimoine; |
| - | de legs, de donations et de bénéfices occasionnels. |
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| 2. | Le contrôle de l'administration financière de la CMT et de ses institutions sera confié à un bureau agréé d'expertise comptable. |
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| 3. | L'exercice social coïncide avec l'année civile. |
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| Article 28. | |
| 1. | La politique financière de la CMT relève de la compétence du Comité confédéral, en exécution des orientations et des conclusions du Congrès. |
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| 2. | Elle est élaborée et mise en oeuvre par une Commission constituée par le Comité confédéral et présidée par le Président ou un des Vice-présidents. |
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| 3. |
| - | La Commission a pour tâche d'élaborer et de proposer les voies et moyens d'accroître les recettes de la CMT, tant à court qu'à long terme. |
| - | La Commission est responsable de l'élaboration du budget annuel et du contrôle de son exercice. Dans ce cadre, elle propose au Comité confédéral les parts à attribuer à l'action interprofessionnelle et à l'Action professionnelle. |
| - | La Commission soumet régulièrement au Comité confédéral un rapport ainsi que le bilan certifié. |
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| 4. | Les contrôleurs financiers sont nommés par le Comité confédéral et vérifient les comptes, de concert avec la Commission. |
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| Le Règlement d'ordre intérieur et les règlements spéciaux |
| Article 29. | |
| 1. | Les dispositions contenues dans les présents Statuts sont complétées et explicitées par un Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 2. | Le Règlement d'Ordre intérieur est établi et, le cas échéant, modifié par le Congrès. |
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| 3. | Il ne peut contenir aucune disposition qui serait contraire aux présents Statuts. |
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| 4. | Le Congrès et le Comité confédéral peuvent adopter des règlements spéciaux ou donner des directives spéciales pour l'attitude à adopter vis-à-vis de certains problèmes importants. Ces règlements et ces directives ne peuvent contenir aucune disposition qui serait contraire aux Statuts ou au Règlement d'Ordre intérieur. |
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| 5. | Le Règlement d'Ordre intérieur a force de loi au même titre que les Statuts. |
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| Article 30. | |
| 1. | Pour qu'une modification puisse être apportée aux présents Statuts, il faudra qu'une proposition dans ce sens ait été inscrite à l'ordre du jour du Congrès et que la modification ainsi proposée soit adoptée à la majorité des deux tiers du nombre de voix valablement émises, qui doivent représenter au moins les quatre cinquièmes du nombre des organisations visées à l'Article 6. |
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| 2. | Des propositions de modifications aux Statuts peuvent être introduites par le Comité confédéral ou par au moins six des organisations visées à l'Article 6. |
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| 3. | Le Congrès ne peut discuter une proposition de modification aux Statuts si l'ordre du jour où figure cette proposition n'a pas été communiqué aux organisations affiliées visées à l'Article 6 au moins trois mois avant la date prévue pour la réunion du Congrès. |
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| Article 31. | |
| 1. | La dissolution de la CMT ne peut être prononcée que par un Congrès convoqué expressément à cet effet. Il faut que, dans la convocation ainsi que dans l'ordre du jour de la réunion où sera discutée la proposition de dissolution, référence soit faite au présent Article des Statuts. |
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| 2. | La dissolution de la CMT ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers du nombre de voix valablement émises, qui doivent représenter au moins les quatre cinquièmes du nombre des organisations visées à l'Article 6. Si ces quatre cinquièmes ne sont pas représentés à une réunion du Congrès, dont l'ordre du jour comporte la dissolution de la CMT, une nouvelle réunion du Congrès sera convoquée dans les 8 jours. Si le nombre minimum requis d'organisations n'est pas atteint à cette deuxième réunion, la proposition de dissolution sera néanmoins discutée et les décisions seront prises à la majorité des trois quarts du nombre de voix valablement émises. |
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| 3. | En cas de dissolution, l'avoir de la CMT et de ses institutions recevra autant que possible une destination conforme aux buts poursuivis par la CMT. |
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| Article 32. | |
| 1. | Tous les cas qui ne sont pas prévus par les Statuts ou le Règlement d'Ordre intérieur de même que tous les différends au sujet de l'application des Statuts ou du Règlement d'Ordre intérieur seront tranchés par le Comité confédéral. |
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| 2. | Appel pourra être interjeté devant le Congrès dans les trente jours de la décision du Comité confédéral. |
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| 3. | L'appel n'est pas suspensif de la décision prise. |
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